Comment réaliser une rupture conventionnelle ?

0
70

Dans le cadre de la rupture du contrat de travail, le licenciement et la démission ne sont pas toujours les seules issues. Il y a aussi la rupture conventionnelle. C’est une procédure légale en France qui permet à l’employeur et au salarié de mettre fin à leur contrat de travail d’un commun accord. Découvrons dans cet article les modalités de cette procédure et comment la réaliser. 

Sommaire

La rupture conventionnelle, c’est quoi ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail CDI à l’amiable. Tel le nom l’indique, elle permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord les conditions de rupture d’un contrat. Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre partie. Les deux doivent être consentantes.

Introduite en 2008 par la loi portant modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle offre une alternative moins abrupte que le licenciement. En effet, elle permet une séparation en douceur avec des avantages pour les deux parties. 

Notons que ce dispositif ne s’applique pas aux travailleurs en CDD, en période d’essai, en interim ou encore en contrat d’apprentissage. 

Comment se déroule une rupture conventionnelle ?

La procédure de rupture conventionnelle comprend plusieurs étapes : 

La demande de rupture conventionnelle

La démarche pour réaliser une rupture conventionnelle peut être faite à l’initiative de l’employeur ou encore du salarié. Dans les deux cas, une demande doit être faite. A ce sujet, il n’existe aucun formalisme à respecter. La demande peut être faite oralement, c’est-à-dire par téléphone ou entrevue, ou encore par écrit. Néanmoins, l’envoi d’une lettre avec accusé de réception à l’autre partie est beaucoup plus formelle. A la réception de celle-ci, l’employeur ou le salarié disposent chacun de la possibilité d’émettre un refus de poursuivre la procédure.

L’entretien préalable à la rupture conventionnelle

Une communication ouverte et honnête entre l’employeur et le salarié est la clé de la réussite de la procédure de rupture conventionnelle. Celle-ci prévoit au moins un entretien entre le salarié et l’employeur pour discuter des conditions de la rupture, telles que la date de fin de contrat, les indemnités de départ, et éventuellement, la mention d’une clause de confidentialité. 

La rédaction et la signature de la convention

Une fois les termes de la rupture conventionnelle négociés, la prochaine étape consiste à rédiger la convention de rupture. Cette dernière reprend et précise les conditions convenues par les deux parties, comme les modalités convenues, les indemnités, les dates importantes, et toutes les clauses spécifiques que les parties ont acceptées. Durant cette étape, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit du travail, comme avocatsdb.com, pour garantir la conformité juridique de la convention. 

Cette étape est effectivement cruciale pour éviter tout litige ultérieur et assurer que la rupture conventionnelle soit bien enregistrée auprès des autorités compétentes.

Chacune des deux parties doit conserver un exemplaire de la convention.

Le délai de rétractation

Après la signature de la convention de rupture, un délai de quinze jours est accordé pendant lequel chaque partie peut se rétracter sans avoir à fournir de justification.

En cas de rétractation, la procédure est annulée et le contrat de travail continue de s’appliquer normalement. 

Celui qui veut exercer son droit de rétractation doit simplement remettre un courrier en main propre contre décharge ou par LRAR à l’autre partie. 

La validation de la convention de rupture conventionnelle

Si aucune partie n’a exercé son droit de rétractation, la convention doit être envoyée à la DDETSPP (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations) le lendemain de la date de fin du délai de rétractation pour validation ou homologation. 

Le formulaire de demande d’homologation doit être téléchargé en ligne via la plateforme de téléservice TéléRC. La DDETSPP donne sa réponse sous 15 jours ouvrables. L’absence de réponse au bout de ce délai vaut homologation. 

Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle pour l’employeur et le salarié ?

La rupture conventionnelle présente plusieurs avantages tant pour l’employeur que pour le salarié : 

Avantages pour l’employeur : 

  • Eviter les litiges : la rupture conventionnelle est une alternative plus douce à un licenciement. Elle permet à l’employeur de se séparer du salarié de manière amiable, réduisant ainsi le risque de contentieux.
  • Maintenir la réputation de l’entreprise : en optant pour une rupture conventionnelle, l’entreprise peut préserver sa réputation en montrant son engagement envers le bien-être de ses employés, même lorsqu’une séparation est inévitable.
  • Flexibilité dans la négociation : l’employeur peut négocier les termes de la rupture, y compris les modalités de départ, les indemnités et éventuellement d’autres avantages comme les lettres de recommandation.

Avantages pour le salarié : 

  • Droit aux indemnités : en cas de rupture conventionnelle, le salarié a droit à des indemnités de départ. Même si celles-ci sont négociées, elles garantissent une certaine compensation financière.
  • Contrôle sur les modalités de départ : le salarié peut négocier les termes de la séparation, comme la date de fin de contrat, la rédaction de la lettre de recommandation ou la demande à participer à des formations pour faciliter la transition.
  • Séparation en douceur : la rupture conventionnelle permet une séparation plus en douceur par rapport à un licenciement. Le salarié quitte l’entreprise de manière consensuelle, ce qui peut avoir des impacts positifs sur le plan émotionnel et professionnel.
  • Droit au  chômage : contrairement à une démission, la rupture conventionnelle donne droit aux allocations chômage, sous réserve de respecter les conditions requises par Pôle Emploi.